R-15.1, r. 1 - Règlement sur l’arbitrage relatif aux excédents d’actif des régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 5 et 7)

FRAIS D’ARBITRAGE – HONORAIRES DES ARBITRES – PROVISIONS POUR FRAIS

SECTION I

FRAIS D’ARBITRAGE

   Services                 Tarif
  
1° pour l’ouverture         2 000 $ 
   du dossier
   
2° pour la conférence       0,3% du montant en litige,
   préparatoire             jusqu’à concurrence de 8 000 $
   
3° pour les audiences       0,3% du montant en litige,
                            jusqu’à concurrence de 10 000 $
 
4° pour les services        1 000 $
   liés à une demande 
   de rectification ou
   d’interprétation  
   ou une demande 
   additionnelle visées
   à l’article 243.15 
   de la Loi

Les services liés à l’ouverture du dossier s’étendent aux services afférents, notamment à ceux relatifs à l’étude, à l’évaluation et à l’organisation matérielle du dossier, y compris les discussions préliminaires avec les parties pour la bonne marche du dossier, la préparation des calendriers de réalisation et l’information des parties; les frais relatifs à ces services sont dus dès la réception de la demande d’arbitrage par l’organisme d’arbitrage.

Les services liés à la conférence préparatoire s’étendent aux services afférents, notamment à ceux relatifs à la désignation des arbitres, à la vérification de leur indépendance et à la confirmation de leur désignation, ainsi qu’au montage du dossier, à sa gestion et à sa transmission aux arbitres; les frais relatifs à ces services sont dus dès la détermination de la date de la conférence préparatoire.

Les services liés aux audiences s’étendent à tous les autres services jusqu’à la fermeture du dossier; les frais relatifs à ces services sont dus dès la fixation de la date de la première audience.

Les services liés à une demande de rectification ou d’interprétation ou une demande additionnelle visées à l’article 243.15 de la Loi s’entendent de l’ensemble des services afférents, de la réouverture du dossier à la confection du compte d’honoraires; les frais relatifs à ces services sont dus dès réception de la demande par l’organisme d’arbitrage.

SECTION II

HONORAIRES DES ARBITRES

150 $ l’heure par arbitre

SECTION III

PROVISION POUR FRAIS

La provision pour frais se compose:

1° d’une provision de 1 000 $ pour les frais engagés par l’organisme d’arbitrage;

2° d’une provision de 2 000 $ pour la rétribution des services de l’organisme d’arbitrage liés à l’ouverture du dossier;

3° d’une provision égale à 55% du montant de la rétribution de l’organisme d’arbitrage établie suivant le présent tarif pour les services liés à la conférence préparatoire et aux audiences;

4° d’une provision pour les honoraires des arbitres qui s’établit comme suit:

Montant en litige Provision

1° 50 000 $ ou moins 1 500 $ par arbitre;

2° 50 001 $ à 200 000 $ 3 000 $ par arbitre;

3° 200 001 $ à 1 000 000 $ 4 500 $ par arbitre;

4° 1 000 001 $ à 10 000 000 $ 6 000 $ par arbitre;

5° 10 000 001 $ ou plus 7 500 $ par arbitre.

D. 1894-93, Ann. I; D. 944-2002, a. 5 et 6.